Loi des Finances 2020

Déscription :
REACHING GOALS a le plaisir de vous inviter à  adhérer à  notre séminaire de formation ayant pour thématique: "La LOI DES FINANCES de l'année 2020" qui se tiendra le MARDI 11 Fà‰VRIER 2020 à  l'hà´tel NOVOTEL Tunis, et qui sera animé par un expert en finance et services financiers.

Progamme de formation :
Présentation générale du budget de l'Etat pour l'année 2020
9H30 Commentaires des dispositions de
la loi de Finances 2020 en matière
d'impà´ts directs :
ï‚· Encouragement des sociétés
nouvellement créées.
ï‚· Révision des taux d'impà´t sur
les sociétés pour certaines
activités.
ï‚· Réévaluation de l'actif
immobilisé corporel des
entreprises industrielles.
ï‚· Elargissement du champ
d'application de
l'amortissement additionnel de
30%.
ï‚· Encouragement des sociétés au
renouvellement de leurs actifs
affectés à  l'exploitation.
ï‚· Révision du montant des actifs
immobilisés de faible valeur.
ï‚· Réinvestissement financier
dans le capital des hà´tels
touristiques dans le cadre
d'opérations de restructuration
financière.
ï‚· Refonte du régime fiscal
applicable à  l'export et aux
établissements de services
financiers aux non-résidents.
ï‚· Harmonisation du taux de
retenue à  la source applicable
aux établissements stables des
sociétés résidentes dans des
pays ou territoires à  régime
fiscal privilégié à  défaut de
déclaration d'existence.
Report de la date d'application
du taux d'impà´t sur les
sociétés de 35% pour les
grandes surfaces.
ï‚· Harmonisation de la
législation fiscale en vigueur
avec les normes
internationales en matière de
prix de transfert :
o - Définition de la relation de
dépendance
o - Obligation de déposer une
déclaration annuelle des prix
de transferts
o - Obligations en cas de
contrà´le fiscal approfondi
o - Obligation de déclaration
pays par pays
o - Accords préalables de prix
de transfert

10H45 Pause café

11H00 Commentaires des dispositions de
la loi de Finances 2020 en matière
d'impà´ts indirects

ï‚· Réduction du taux de la TVA
sur les services de téléphonie
fixe et internet fixe destinés
aux ménages.
ï‚· Réduction du taux de la TVA
sur l'électricité utilisée dans le
secteur agricole.
ï‚· Clarification du régime fiscal
applicable en matière de TVA
dans le secteur de promotion
immobilière.
ï‚· Réduction de la taxation des
voitures de tourisme ne
dépassant pas 4 cv.
ï‚· Réduction de la TVA et des
droits de douane au titre des
panneaux solaires.
ï‚· Exonération des journaux
électroniques de la TVA.

12H15 Commentaires des dispositions de
la loi de Finances 2020 en matière
de droits et procédures fiscaux :

ï‚· Revue du barème des éléments
du train de vie.
ï‚· Fixation d'un délai maximum
pour la notification de l'arrêté
de taxation d'office.
ï‚· Revue des pénalités de retard.
ï‚· Levée du secret professionnel
pour certaines institutions et
encadrement de l'échange
d'informations avec ces
institutions.
ï‚· Mesures pour constituer une
base de données pour
l'administration fiscale portant
sur les comptes bancaires et
postaux.
ï‚· Institution de l'obligation de
joindre la déclaration
d'existence et de la déclaration
annuelle des numéros des
comptes bancaires et postaux.
ï‚· Mise en application des
conventions internationales
d'échange d'informations et
d'assistance administrative en
matière fiscale.
ï‚· Amnistie fiscale.