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Loi des Finances 2020

REACHING GOALS

Tél. :71760880/52294275
Fax : 52294275
E-mail :
Site web : https://www.facebook.com/www.reachingoals.com.tn/

Formateur : M BACCARI
Type de la formation : ___Séminaire
Thèmes : Comptabilité - Gestion - Finance - Paie
Date de début : 06/02/2020
Durée : 6 Heures
Nombre de places : 3 / 10
TVA: 19 %
Déscription :
REACHING GOALS a le plaisir de vous inviter à adhérer à notre séminaire de formation ayant pour thématique: "La LOI DES FINANCES de l'année 2020" qui se tiendra le MARDI 11 FÉVRIER 2020 à l'hôtel NOVOTEL Tunis, et qui sera animé par un expert en finance et services financiers.
Progamme de formation :
Présentation générale du budget de l’Etat pour l’année 2020
9H30 Commentaires des dispositions de
la loi de Finances 2020 en matière
d’impôts directs :
 Encouragement des sociétés
nouvellement créées.
 Révision des taux d’impôt sur
les sociétés pour certaines
activités.
 Réévaluation de l’actif
immobilisé corporel des
entreprises industrielles.
 Elargissement du champ
d’application de
l’amortissement additionnel de
30%.
 Encouragement des sociétés au
renouvellement de leurs actifs
affectés à l’exploitation.
 Révision du montant des actifs
immobilisés de faible valeur.
 Réinvestissement financier
dans le capital des hôtels
touristiques dans le cadre
d’opérations de restructuration
financière.
 Refonte du régime fiscal
applicable à l'export et aux
établissements de services
financiers aux non-résidents.
 Harmonisation du taux de
retenue à la source applicable
aux établissements stables des
sociétés résidentes dans des
pays ou territoires à régime
fiscal privilégié à défaut de
déclaration d'existence.
Report de la date d’application
du taux d’impôt sur les
sociétés de 35% pour les
grandes surfaces.
 Harmonisation de la
législation fiscale en vigueur
avec les normes
internationales en matière de
prix de transfert :
o - Définition de la relation de
dépendance
o - Obligation de déposer une
déclaration annuelle des prix
de transferts
o - Obligations en cas de
contrôle fiscal approfondi
o - Obligation de déclaration
pays par pays
o - Accords préalables de prix
de transfert

10H45 Pause café

11H00 Commentaires des dispositions de
la loi de Finances 2020 en matière
d’impôts indirects

 Réduction du taux de la TVA
sur les services de téléphonie
fixe et internet fixe destinés
aux ménages.
 Réduction du taux de la TVA
sur l’électricité utilisée dans le
secteur agricole.
 Clarification du régime fiscal
applicable en matière de TVA
dans le secteur de promotion
immobilière.
 Réduction de la taxation des
voitures de tourisme ne
dépassant pas 4 cv.
 Réduction de la TVA et des
droits de douane au titre des
panneaux solaires.
 Exonération des journaux
électroniques de la TVA.

12H15 Commentaires des dispositions de
la loi de Finances 2020 en matière
de droits et procédures fiscaux :

 Revue du barème des éléments
du train de vie.
 Fixation d'un délai maximum
pour la notification de l'arrêté
de taxation d'office.
 Revue des pénalités de retard.
 Levée du secret professionnel
pour certaines institutions et
encadrement de l'échange
d'informations avec ces
institutions.
 Mesures pour constituer une
base de données pour
l'administration fiscale portant
sur les comptes bancaires et
postaux.
 Institution de l'obligation de
joindre la déclaration
d’existence et de la déclaration
annuelle des numéros des
comptes bancaires et postaux.
 Mise en application des
conventions internationales
d'échange d'informations et
d'assistance administrative en
matière fiscale.
 Amnistie fiscale.
Lieu de la formation:
hotel novotel tunis
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